APRÈS ART. 11:	N°I-2966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2966
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2531‑4 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Le 1° est ainsimodifié :
a) Le taux :« 2,95 % » est remplacé par le taux :« 3,27 % » ;
b) Les mots : « etdans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés parles mots : « , Puteaux, Courbevoie, Nanterre,Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt etIssy-les-Moulineaux » ;
2° Le 1° bis estainsi rédigé :
« 1° bis De3,17 % dans les communes des départements de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, autresque celles citées au 1° ; »
3° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Par dérogation auxdispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveauxtaux du versement mobilité applicables en 2023 sont fixés pardélibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilitéslors de sa séance suivant la publication de la loi n° du definances pour 2023, avec prise d’effet le premier jour du deuxièmemois qui suit cette délibération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les finances d’IDFM sontaujourd’hui équilibrées ; pour 2023, une accumulation dedifficultés apparaissent. D’abord, à la suite du Covid, lafréquentation reste en berne (80-85% du niveau pré- Covid ensemaine, 15% de baisse des abonnements Navigo mensuels). EnsuiteIDFM subit les conséquences de la guerre en Ukraine avecl’explosion des prix de l’énergie IDFM a toujours été aurendez-vous de la bonne gestion malgré deux crises successives :l’impasse financière sur le Navigo unique de 400M€ qu’il a fallucombler en urgence en 2016, et la crise Covid pendant laquelle IDFMa réussi à maintenir la continuité du service. Mais pour 2023 ce nesont pas moins de 950M€ de dépenses d’exploitation supplémentairesqui mettent les finances en grande difficulté. Pour sortir de cesdifficultés, Il faut un effort de tous afin de maintenir latrajectoire : l’Etat, les collectivités locales, les entreprises,les opérateurs et les usagers.
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APRÈS ART. 11: N° I-CF421
Naturellement, il n’est pas supportable socialement d’augmenter lePass Navigo à 100 Euros. Quant à diminuer le nombre de trains,métros, bus en circulation, ce serait une faute morale etécologique : nous avons besoin d’une offre de transport publictoujours plus importante. Enfin, il est impossible de sacrifier lesinvestissements de modernisation qui sont tellement nécessairesaprès 30 ans de sous-investissement par l’Etat. Dès lors, noussoutenons un plan de sortie de crise dans lequel l’Ile de Francepaye pour l’Ile de France et où tous les acteurs clés du transportcontribuent à une juste participation de l’effort financier.
1/. L’Etat en abaissant le taux de TVA sur les transportscollectifs à 5,5% car il s’agit d’un bien essentiel. Celareprésente 150 millions d’euros en Ile de France.
 2/. Les opérateurs publics (SNCF, RATP) qui se voientgarantis de 400 millions d’euros de bénéfices par leur contrat avecIDFM. La restitution de la moitié de ce bénéfice (200M€) seraitjuste. Les surcouts ne pouvant pas être intégralement supportés parles voyageurs. 3/. Les entreprises franciliennes de plus de 11salariés situées au sein de la métropole du Grand Paris, horsdépartements de grande couronne, par le versement mobilité. Tel estl’objet du présent amendement. Etablir une hausse différenciée,géographiquement équitable, du versement mobilité dont le taux àl’heure actuelle, est fixé entre 1,6 et 2,95% de la masse salarialeselon les zones. Ce serait justifié avec la mise en service desnouvelles lignes du Grand Paris Express qui se profile. Sachantqu’une hausse moyenne de l’ordre de l’inflation ferroviaire (7,5%), rapporterait 300M€ à IDFM – à comparer aux 2,4 Md€ de CVAE quivont être rendus aux entreprises franciliennes – 1,2 Md€ dès l’anprochain. Nous proposons de créer une zone, privilégiée en termesd’attractivité économique (Paris La Défense, Puteaux, Courbevoie,Nanterre, Levallois Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourtet Issy les Moulineaux) où le taux passerait de 2,95 % à 3,27 % etune zone Grand Paris express (Seine Saint Denis, Hauts de Seine etVal de Marne), qui verrait leur contribution augmenter également de7,5 %, montant de l’inflation ferroviaire, soit 100 millionsd’Euros de recettes supplémentaires. 4/. Les collectivités locales.Ainsi, la Région Ile-de-France va mettre en place un pland’économies afin de dégager 50M€ d’effort supplémentaire.