APRÈS ART. 5	N°I-297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-297
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Gosselin, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Taite et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Au B del’article 278‑0 bis du code général des impôts, aprèsle mot : « chaleur », sont insérés lesmots : « et de gaz ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement du biogaz favorisela souveraineté énergétique et sécurise l’approvisionnementénergétique français. Pour cela, les consommateurs doivent êtreincités à souscrire à des offres de gaz vert produits sur leterritoire. Pourtant, parmi les énergies vertes (bio-carburants,réseaux de chaleur renouvelable, électricité verte, bio-fioul…), lebiogaz est aujourd’hui une énergie vertueuse locale pénalisée parune fiscalité désavantageuse pour les consommateurs. Cettefiscalité pénalisante engendre un surcoût représentant un freinmajeur à la consommation d’offres de gaz vert. Les réseaux dechaleur disposent d’un taux de TVA réduit à 5,5 % pour lafourniture de chaleur lorsque cette dernière est produite au moinsà 50 % à partir d’énergies renouvelables et de récupérationdepuis l’adoption de la directive TVA de 2006. Ajoutons que larévision récente de la Directive européenne TVA du 5 Avril 2022rend désormais possible l’application d’un taux de TVA réduit pourle biogaz. Cette même mesure appliquée aux livraisons des offres degaz comprenant plus de 50 % d’énergie renouvelable, certifiéepar des Garanties d’origine, serait une solution fiscalepertinente, simple et cohérente pour accompagner le verdissementdes usages des consommateurs et permettrait de : 
·  Démocratiser cette énergie renouvelable pour le plusgrand nombre et en particulier les ménages les plus modestes pourune transition énergétique équitable ; 
·  Flécher la consommation vers le biogaz pour garantir laréalisation des ambitions définies par les trajectoires de laprogrammation pluriannuelle de l’énergie (PPE : 7 à 10 %d’injection, en passe d’être dépassé) ;
·  Ouvrir une solution écologique concrète toutparticulièrement pour les 52 % de ménages dont l’appartementest chauffé au gaz naturel et qui ne peuvent substituer leurchaudière par une pompe à chaleur hybride ; 
·  Ménager le pouvoir d’achat des consommateurs, et enparticulier les plus vulnérables ;
·  Renforcer notre souveraineté en gaz avec une énergieneutre en carbone produite sur notre territoire et certifiée commetelle ;
·  Relocaliser en France la production d’énergie ens’appuyant sur une chaîne de valeurs essentiellement régionales etsur une filière aux externalités positives reconnues (notamment lacréation d’emplois non délocalisables majoritairement situés enzones rurales et la valorisation du recyclage des déchets).
Cet amendement est proposé par l’Association Française du gaz(AFG).