APRÈS ART. 4	N°I-2974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2974
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. - Après le premieralinéa du I de l’article 244 quater B du code généraldes impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les entreprises appartenantà la catégorie des grandes entreprises, au sens de l’article 3du décret n° 2008‑1354 relatif aux critères permettant dedéterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour lesbesoins de l’analyse statistique et économique, ne peuventbénéficier que d’une réduction d’impôt. »
II. – Les dispositionsrésultant du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du1er janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend transformerle crédit d’impôt recherche (CIR) en réduction d’impôt pour lesgrandes entreprises, c’est-à-dire les sociétés qui emploient plusde 5 000 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuelsupérieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan de plus de 2milliards d’euros. En conséquence, l’acquisition d’une créance surl’État, en cas d’impossibilité d’imputation sur un bénéfice tropfaible par exemple, ne serait possible que pour les petites etmoyennes entreprises ainsi que les entreprises de tailleintermédiaire.
D’après les données fournies par ladirection de la législation fiscale (DLF), 221 grandes entreprisesbénéficiaient du CIR en 2019, soit environ les trois quarts d’entreelles.
Cette proposition s’inscrit dansl’objectif poursuivi par les autres amendements de la rapporteurespéciale de la mission Remboursements et dégrèvements afinde recentrer cette dépense fiscale coûteuse en direction des PME etdes ETI, c’est à dire des entreprises dont la propension à innoverest la plus forte au regard des dépenses de recherche et dedéveloppement engagées.
En effet, l’acquisition d’unecréance de CIR par une société dont le chiffre d’affaires s’élève àplus de 1,5 milliard d’euros par an apparaît manifestement comme uneffet d’aubaine. Les membres de la mission flash sur lataxation des « super-profits » des entreprises ont, parexemple, pu constater qu’une firme comme Total Énergies, qui n’apas eu à payer d’impôt sur les société au cours des trois derniersexercices en raison de résultats déficitaires, a engagé environ 500millions d’euros de dépenses de R&amp;D par an en France, cequi lui donne donc droit à un crédit d’impôt annuel de 50 millionsd’euros.