APRÈS ART. 4	N°I-2975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2975
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Au 1 du I del’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021, l’année : « 2021 » estremplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 de la loi de financespour 2021 a instauré un crédit d’impôt pour favoriser la rénovationénergétique des locaux tertiaires des PME.
Cette disposition était d’autant plus nécessaire que lesengagements pris par le Gouvernement visent à réduire lesconsommations d’énergie finale de 60% de ces locaux en 2050 parrapport à 2010.
Cependant, la mesure s’est arrêtée au 31 décembre 2021. Or, lapandémie, la crise économique associée ainsi que les publicationsdes commentaires administratifs commentant ce dispositif intervenustardivement (30 juin 2021) n’ont pas permis aux entreprises depouvoir réaliser les travaux dans de bonnes conditions.
Par ailleurs, dans le cadre de la nécessaire sobriétéénergétique liée à la crise en Ukraine, il est vital d’aider lesentreprises et notamment les TPE/PME qui ne bénéficient pas d’undispositif puissant comme MaPrim Rénov dont bénéficient lesparticuliers.
C’est pourquoi, afin que ce dispositif ambitieux puisse donnersa pleine mesure, il est proposé par cet amendement de rétablir ledispositif jusqu’au 31 décembre 2023.