APRÈS ART. 3	N°I-2978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-2978
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Louwagie et M. Marleix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 199terdecies-0 A du code général des  impôts est ainsimodifié : 
1° Après le premier alinéa du1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, le taux est fixéà 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptionsen numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes tellesque définies à l’article 44 sexies-0 A du code généraldes impôts. » ;
2° Après le premier alinéa duII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les versementsouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au second alinéa duI sont retenus dans la limite annuelle de 500 000 € pour lescontribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 1 000000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civilde solidarité soumis à imposition commune. » ;
3° Le VI est ainsimodifié :
a) Le 1est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le taux est fixéà 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptionsen numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes tellesque définies à l’article 44 sexies-0 A du code généraldes impôts. » ;
b) Au 2, lemontant : « 12 000 € » est remplacé par lemontant : « 120 000 € » et le montant :« 24 000 € » est remplacé par le montant :« 240 000 € ». 
IV. – Le I s’applique auxversements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui nepeut être postérieure de plus de deux mois à la date de réceptionpar le Gouvernement de la réponse de la Commission européennepermettant de considérer la disposition lui ayant été notifiéecomme étant conforme au droit de l’Union européenne.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer ledispositif IR-PME en portant le taux de la réduction d’impôt à 30 %du montant investi dans les jeunes entreprises innovantes tout enconservant le dispositif originel à un taux de 18%.
Les députés Les Républicains veulent en effet soutenir lesjeunes entreprises innovantes afin de créer 100 000 emplois surcinq ans tout en soutenant les start-ups françaises alors que leslevées de fonds vont devenir très difficiles du fait de la fortehausse des taux décidée par les banques centrales.
En outre, nous proposons d’augmenter le plafond de déductionmaximum à 1 000 000€ pour un couple marié ou pacsé et à 500 000€pour une personne seule dans le cadre d’un investissement dans lesjeunes entreprises innovantes.