APRÈS ART. 8	N°I-298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-298
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Gosselin, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Taite et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début du 1septies du II de l’article 266 sexies du codedes douanes, après le mot : « chaleur », sontinsérés les mots : « ,de gaz ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’exonérer de TGAPles CSR (déchets non recyclables aujourd’hui enfouis) pour laproduction de gaz. Ces CSR, valorisés par les techniques depyrogazéification, permettent de fabriquer un gaz renouvelable,injectable dans les réseaux. Ils participeront, demain, à desprojets d’économie circulaire visant à décarboner la mobilité, lechauffage, l’industrie…
Ils sont reconnus dans le code de l’environnement depuis la loiRésilience et Climat.
Les CSR électricité et hydrogène sont aujourd’hui exonérés deTGAP. Les CSR gaz doivent l’être aussi pour aider les collectivitésà atteindre leurs objectifs de réduction du taux de déchets enfouis(loi de transition écologique de 2015).
Dans son étude 2018 pour un mix gazier 100 % vert,confirmée en 2021, l’Ademe tient compte de cette filière devalorisation des déchets de nos collectivités. Elle seraessentielle à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone en2050 et à la décarbonation présente de divers secteurs, comme lelogement, l’industrie et la mobilité.
Cet amendement est proposé par l’Association Française du gaz(AFG).