APRÈS ART. 3	N°I-2982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2982
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. -  Le I del’article 151 septies du code général des impôts estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils de recettesmentionnées ci-dessus sont réévaluées chaque année au1er janvier en application de l’indice mensuel des prixà la consommation et arrondies à l’euro le plusproche. »
 
II. -  Le I du présent article s’applique aux exercicesouverts à compter du 1er janvier 2022.
 
III. -  La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petitesentreprises.
Le dispositif d’exonération desplus-values est aujourd’hui figé dans le temps. Depuis le début del’année 2022, l’inflation importante, ainsi que la pénurie dematériaux rend utile d’augmenter les plafonds d’exonération desplus-values des petites entreprises si l’on veut maintenir etfavoriser les petites entreprises sur le territoire français. Ilest donc proposé de réévaluer le plafond d’exonération desplus-values de ces petites entreprises chaque année au1er janvier en application de l’indice mensuel des prixà la consommation et arrondies à l’euro le plus proche.
Tel est l’objet du présentamendement.