APRÈS ART. 10	N°I-2983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2983
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 252 B dulivre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 252C ainsi rédigé : 
« Art. L. 252C. – Les cas dans lesquels une créance fiscale estconsidérée comme irrécouvrable sont définis par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire fixer,dans un texte de niveau réglementaire, les principes généraux durecours aux admissions en non valeur (ANV).
En effet, il n’existe pas dedéfinition juridique précise des cas dans lesquels une créance peutêtre abandonnée par l’administration fiscale. L’article 124 dudécret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP)se borne à indiquer que « l’admission en non-valeur d’unecréance irrécouvrable est prononcée par l’ordonnateur, saufdispositions contraires donnant cette compétence au comptablepublic de l’État, dans les conditions fixées par décret. »
La rapporteure spéciale de lamission Remboursements et dégrèvements, de même que la Courdes comptes dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire decette mission, ont noté l’insuffisance des informations fourniesdans les documents budgétaires quant aux ANV (absence derépartition par impôt ou motif).
Les ANV d’impôts d’État(sous-action 13.07) devraient coûter 1,8 milliard d’euros en 2022et celles des impositions locales (action 04) 484 millions d’eurossoit un total d’environ 2,3 milliards d’euros.
Le sujet est particulièrementd’actualité en raison du transfert progressif des contributionsrelevant de la direction générale des douanes et droits indirects(DGDDI) vers la direction générale des finances publiques (DGFiP)qui pose la question du transfert concomitant des créances fiscalesde la DGDDI.