APRÈS ART. 3	N°I-2985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2985
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À l’avant dernièrephrase du A du VI bis del’article 199 undecies C du code général desimpôts le montant : « 50 000 € » estremplacé par le montant :« 150 000 € ». 
II. – Le I s’applique aux travauxde rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclarationpréalable de travaux ou une demande de permis de construire estdéposée à compter du 1er  janvier 2021.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réduction d’impôt prévue àl’article 199 undecies C du code général des impôts est assise surle prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d’unepart, des taxes versées et, d’autre part, des subventions publiquesreçues. Ce montant est retenu dans la limite d’un plafond fixé de50 000 € par logement. Il vise ici les travaux de rénovationsou de réhabilitation des logements sociaux achevés depuis plus de20 ans et situés sur l’Île de Tahiti et dans plusieurs communes deNouvelle-Calédonie pour leur permettre d’acquérir des performancestechniques voisines de celles des logements neufs ou permettantleur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.
Or, le montant de ce plafond n’estpas en phase avec la réalité de ces travaux. Ainsi, cet amendementpropose de relever ce plafond à 150 000 € par logement.
Cet amendement a été travaillé avecl’USHOM.