APRÈS ART. 3	N°I-2986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2986
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Louwagie et M. Marleix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Au b du 2 del’article 200‑0 A du code général des impôts, lesmots : « , des crédits d’impôt mentionnésau 1° du II de la section 5 duchapitre Ier du présent titre, » sontsupprimés.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sortir ledispositif IP-PME du plafonnement global des niches à 10 000€ afinde créer 100 000 emplois sur cinq ans tout en soutenant lesstart-ups françaises alors que les levées de fonds vont devenirtrès difficiles à cause de la forte hausse des taux décidée par lesbanques centrales.