ART. 12:	N°I-2987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2987
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE 12:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« b) Au titre de 2023,avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régionset de la collectivité de Corse, chacune de ces allocationscompensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliquéau montant total à verser au titre de l’année 2021, aboutit à unmontant total de 15 805 192 €. »
II. – À l’alinéa 12,substituer au montant :
« 452 934962 € »
le montant :
« 467 129770 € ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, la dotation de compensation de la réforme de la taxeprofessionnelle (DCRTP) et la dotation pour transferts decompensation d’exonération de fiscalité directe locale (DTCE) desrégions se montent respectivement à 467,1 M€ et 15,8 M€ etconstituent des ressources à part entière de leur budget.
Entre 2017 et 2022, la DCRTP et la DTCE des régions ontrespectivement enregistré une baisse de 207 M€ et 108 M€ pourfinancer des mesures qui ne les concernent pas.
Pour 2023, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelleminoration de la DCRTP des régions de 15 M€ et de supprimer la partrestante de la DTCE qui leur est allouée, soit une diminution deleurs ressources de 30 M€. Ces baisses sont d’autant plus injustesqu’elles concernent des dotations s’étant substituées à desrecettes dynamiques et qui pénalisent les régions les plus« perdantes » lors de la suppression de la taxeprofessionnelle. Par ailleurs, ainsi que la Cour des comptes a pule souligner, les régions sont la seule catégorie de collectivitésn’ayant pas retrouvé en 2021 le niveau d’épargne brute enregistréen 2019 avant la crise sanitaire (5,7 Md€ en 2021 contre 6,4 Md€ en2019). Malgré une hausse de leur épargne brute en 2022, cettedernière ne devrait toujours pas retrouver le niveau atteint en2019. Dans le même temps, entre 2019 et 2021, les dépensesd’investissement des collectivités régionales ont connu uneprogression de 19,7 %, soit une hausse de 2,2 Md€, qui devraitégalement se poursuivre en 2022 (avec une hausse attendue de + 5,5%), attestant de leur engagement au titre de la relance.
Ainsi, afin de préserver les ressources et la capacitéd’investissement des régions dans un contexte de forte inflation,le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTP et de laDTCE sur celui qui leur a été versé en 2022.