APRÈS ART. 3	N°I-2988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-2988
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Louwagie et M. Marleix
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I.  – À la fin du secondalinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI del’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts,l’année : « 2022 » est remplacée par l’année :« 2023 ».
II. – Le I s’applique auxversements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui nepeut être postérieure de plus de deux mois à la date de réceptionpar le Gouvernement de la réponse de la Commission européennepermettant de considérer la disposition lui ayant été notifiéecomme étant conforme au droit de l’Union européenne.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir ledispositif existant IR-PME au taux de 25% jusqu’à fin 2023 contrefin 2022 actuellement.
Cet amendement annuel permet de garder le dispositif IR-PME autaux actuel pour continuer à soutenir la création d’entreprisesdans nos territoires.