AVANT ART. 15:	N°I-2989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2989
présenté par
M. Roseren, Mme Riotton, M. Armand, M. Rebeyrotte, M. Margueritte, Mme Spillebout et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 15:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code des impositions desbiens et services est ainsi modifié :
1° Au 3° del’article L. 471‑2, après le mot :« habillement » sont insérés les mots : « , dela maille et du textile » ;
2° L’article L. 471‑6 est complété par un B et un Cainsi rédigés :
« B. – Les biens desindustries de la maille s’entendent des biens déterminés par arrêtédu ministre chargé de l’économie au sein des catégoriessuivantes :
« 1° des vêtements enmaille à l’exclusion des couvre-chefs et des produits de lacorseterie, soutiens-gorge, corsets, gaines, bustiers,porte-jarretelles, jarretières et article similaires.
« C. – Les biens desindustries du textile s’entendent des biens déterminés par arrêtédu ministre chargé de l’économie au sein des catégoriessuivantes :
« 1° Les produitstextiles de toutes matières et autres que des vêtements ;
« 2° La fabrication defibres de verre ;
« 3° La fabrication defibres artificielles ;
« 4° La fabrication delaines minérales, de fibres de carbone et d’ouvrages en ces matières. » ;
3° À la première phrase del’article L. 471‑25, après le mot :« habillement » sont insérés les mots : « , dela maille et du textile » ;
4° Au 1° de l’articleL. 471‑28 , après le mot : « habillement »sont insérés les mots : « , de la maille et dutextile » ;
5° Au3° l’article L. 471‑32 , après le mot :« habillement » sont insérés les mots : « , dela maille et du textile » ;
6° Au 2° del’article L. 471‑33, après le mot :« habillement » sont insérés les mots : « , dela maille et du textile » ;
7° Le tableau del’article L. 471‑38 est complété pardeux lignes ainsi rédigées :
« 
Maille	0.005%	0,010 %	
Textile	0.10 %	0.20 %	
 » ;
8° A l’article 471‑40,après le mot : « habillement » sont insérés lesmots : « , de la maille et du textile » ;
9° Le tableau del’article 471‑53 est complété par deux lignes ainsirédigées :
« 
Maille	20 € sur une année civile	
Textile	20 € sur une année civile	
 » ;
II. – Le code de la recherche estainsi modifié : 
1° L’article L. 521‑8‑1 est complété par un11° ainsi rédigé :
« 11° À l’Institutfrançais du textile et de l’habillement :
« a) À hauteur dela fraction perçue sur les biens des industries de la maille ausens du B de l’article L. 471‑6 du même code ;
« b) À hauteur de la fraction perçue sur les biensdes industries du textile au sens du C de l’article L. 471‑6du même code. » ;
2° Après letroisième alinéa de l’article L. 521‑8‑3, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« De même, pour les biens desindustries de la maille et du textile mentionnés respectivement auxB et C de l’article L. 471‑6 du code des impositions sur lesbiens et services, seul l’organisme mentionné au 3° del’article 5‑1 de la loi n° 78‑654 du 22 juin 1978 estcompétent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à élargirla taxe fiscale affectée (TFA) du DEFI, comité professionnel dedéveloppement économique (CPDE) de l’habillement, auxressortissants de l’Institut Français du Textile et del’Habillement (IFTH), qui est le centre technique industriel (CTI)de la mode, du textile et de l’habillement.
L’IFTH est le seul acteur sur leterritoire national à disposer des compétences, des équipements etdes laboratoires pour mener des projets d’innovation pour répondreaux besoins des entreprises du secteur du textile face auxtransformations en profondeur auxquelles elles doivent répondre,notamment en matière de développement durable, d’innovationmatières, de formation tant aux nouveaux métiers que pour soutenirla relocalisation. 
Jusqu’en 2022, l’IFTH étaitfinancée par la DBE. Celle-ci n’est pas reconduite pour 2023, et lefinancement par TFA a été préconisé par le rapport CattelotGrandjean.  Sur la base de ce même rapport, en janvier 2022,la ministre en charge de l’industrie a demandé aux branches de lafilière de rapprocher les deux  centres. L’élargissement de lataxe DEFI à l’IFTH s’inscrit dans ce processus en cours deconstruction.
L’élargissement de la taxe affectéedu DEFI aux ressortissants de l’IFTH est un facteur de lisibilitéet de garantie du financement de ses actions collectives, qu’ellesrelèvent de la recherche ayant trait à la transition écologique eténergétique, à l’industrie du futur, aux matières etprocédés ; ou des missions fondamentales de normalisation,formation, veille technologique et transfert. L’IFTH soutient lafilière de la mode, de l’habillement et du textile y compris dansses composantes les plus avancées. Ce secteur large et diverscontribue à la richesse nationale et représente un potentiel decroissance important pour les prochaines années.
Avec ce rapprochement attendu, lafilière disposera d’un organisme dont la pérennité du financementsera assurée dans la globalité de ses activités de promotion et decentre technique.