APRÈS ART. 4	N°I-2991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2991
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. - Après le premieralinéa du I de l’article 244 quater B du code généraldes impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les entreprises appartenantà la catégorie des grandes entreprises, au sens de l’article 3du décret n° 2008‑1354 relatif aux critères permettant dedéterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour lesbesoins de l’analyse statistique et économique, ne peuventbénéficier que d’une réduction d’impôt. »
II. – Les dispositionsrésultant du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du1er janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend transformerle crédit d’impôt recherche (CIR) en réduction d’impôt pour lesgrandes entreprises, c’est-à-dire les sociétés qui emploient plusde 5 000 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuelsupérieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan de plus de 2milliards d’euros. En conséquence, l’acquisition d’une créance surl’État, en cas d’impossibilité d’imputation sur un bénéfice tropfaible par exemple, ne serait possible que pour les petites etmoyennes entreprises ainsi que les entreprises de tailleintermédiaire.
D’après les données fournies par ladirection de la législation fiscale (DLF), 221 grandes entreprisesbénéficiaient du CIR en 2019, soit environ les trois quarts d’entreelles.
Cette proposition s’inscrit dansl’objectif poursuivi par les autres amendements de la rapporteurespéciale de la mission Remboursements et dégrèvements afin derecentrer cette dépense fiscale coûteuse en direction des PME etdes ETI, c’est à dire des entreprises dont la propension à innoverest la plus forte au regard des dépenses de recherche et dedéveloppement engagées.
En effet, l’acquisition d’unecréance de CIR par une société dont le chiffre d’affaires s’élève àplus de 1,5 milliard d’euros par an apparaît manifestement comme uneffet d’aubaine. Les membres de la mission flash sur la taxationdes « super-profits » des entreprises ont, par exemple, puconstater qu’une firme comme Total Énergies, qui n’a pas eu à payerd’impôt sur les société au cours des trois derniers exercices enraison de résultats déficitaires, a engagé environ 500 millionsd’euros de dépenses de R&amp;D par an en France, ce qui luidonne donc droit à un crédit d’impôt annuel de 50 millionsd’euros.