APRÈS ART. 3	N°I-2992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2992
présenté par
M. Dirx
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I - L’article 238 quindeciesdu code général des impôts est complété par un X ainsirédigé :
« X. – L’indemnitécompensatrice versée à un agent général d’assurances exerçant àtitre individuel par la compagnie d’assurances qu’il représente àl’occasion de la cessation du mandat bénéficie du régime mentionnéau I si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le contrat dont lacessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins cinqans au moment de la cessation ;
« 2° L’agent générald’assurances doit céder son entreprise individuelle ou une branchecomplète d’activité. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, lorsque un agentd’assurance cesse son activité et opte pour la perceptiond’une indemnité compensatrice versée par sa compagnie mandante, ilne peut pas bénéficier de l’article 238 quindecies du CGI. Eneffet, cet article ne s’applique qu’en cas de cession duportefeuille agent à un repreneur directement (vente dite « de gréà gré ») sans intervention de la compagnie mandante autre quel’agrément du repreneur.
Pourtant, au sein de l’article 151 septies A, V du CGI, desdispositions sont prévues afin que les agents percevant uneindemnité compensatrice puissent bénéficier de cette exonération encas de départ en retraite. Il s’agit de dispositions spécifiquesaux agents généraux d’assurances en cas de perception d’uneindemnité compensatrice que nous pouvons partiellement reprendredans l’article 238 quindecies du CGI.
Aussi, cela engendre une inégalité de traitement entre lesagents qui réalisent une cession de gré à gré et les agents quiperçoivent une indemnité de leurs compagnies mandantes.
Cette différence injustifiée de traitement est accentuée par lefait que les cessions de gré-à-gré ne sont pas toujours possiblesmalgré la volonté des agents : difficulté à trouver des repreneursqui seront agréés par les compagnies ; volonté de la compagniemandante de reprendre directement la main sur le portefeuille lorsde la cessation ; secteurs géographiques peu attractifs en sont lescauses principales. En conséquence, à ce jour une majorité decessation passent par la perception d’une indemnitécompensatrice.
De plus, du fait du contexte économique et sanitaire, les agentsont des difficultés pour trouver un repreneur surtout danscertaines zones d’activités où la crise a pu toucher de plein fouetles activités économiques de la région. Les agents n’ont dansce cas pas forcément le choix de passer par la compagnie mandantepour arrêter leur activité et percevoir une indemnitécompensatrice.
Le présent amendement a ainsi pour objet de permettre aux agentsd’assurances de bénéficier du régime favorable d’exonération desplus values en cas de cession de son portefeuille à lacompagnie mandante et de perception d’une indemnitécompensatrice.