APRÈS ART. 3	N°I-2994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-2994
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Le 2 du VII del’article 167 bis du code général des impôtsest abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de laproposition n° 8 du rapport de la mission d’information surl’impôt universel conduite par les présents auteurs, vise àrétablir le système d’exit tax antérieur à 2019 sur les plus-valueslatentes sans régime d’extinction, lesdites plus-values étantplacées sous le régime du sursis en supprimant le sursisd’imposition fixé aujourd’hui à une condition de résidence au coursdes dix dernières années. Il propose même d’aller plus loin ensupprimant tout régime d’extinction (aujourd’hui fixé à deux ans).En effet, les rapporteurs considèrent qu’il n’est pas justifiéequ’une simple durée de détention supprime tout paiementd’imposition sur la plus-value, incitant de facto les entreprisesau tourisme fiscal alors que celles qui sont restées en Francedoivent s’acquitter de l’intégralité des impositions etcontributions dues.