APRÈS ART. 4	N°I-2995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2995
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – La deuxième phrasedu premier alinéa du I de l’article 244 quater B ducode général des impôts est ainsi modifiée : 
1° Le nombre :« 100 » est remplacé par le nombre :« 50 » ; 
2° Sont ajoutésles mots : « , dans la limite de 350 millionsd’euros par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 Abis du même code ».
II. – Les dispositions duI s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1erjanvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser de100 à 50 millions d’euros le niveau de dépenses de recherche et dedéveloppement (R&amp;D) au-delà duquel le taux de créditd’impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %.
Il entend également instaurer unplafond global de 350 millions d’euros pour l’application du CIRqui serait apprécié au niveau du groupe d’entreprises.
Ces propositions de la rapporteurespéciale de la mission Remboursements et dégrèvements font suite àces travaux, au cours de la précédente législature, sur cettedépense fiscale dont le montant devrait atteindre plus de 7,4milliards d’euros en 2022 et qui est la plus coûteuse pour lesfinances publiques. Malgré ce dynamisme considérable, les effets duCIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l’ont récemmentmontré une évaluation de France Stratégie de juin 2021 et unrapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalitéde l’innovation rendu public en février 2022.
Afin de recentrer ce crédit d’impôtsur les PME, c’est-à-dire sur les entreprises en ayant le plusbesoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser desinnovations de rupture, et d’éviter des effets d’aubaine chez lesgrandes entreprises, il est donc proposé de diminuer le plafond dutaux de 30 % à 50 millions, qui est le montant maximal de chiffred’affaires pour être considéré comme une PME. Ce niveau de dépensede R&amp;D resterait en-dessous du montant moyen de dépenses deR&amp;D exposées par les grandes entreprises d’après ladirection de la législation fiscale (37 millions d’euros soit 11millions de CIR).
Quant au plafond global par groupede 350 millions, il correspond au montant de R&amp;D quirendrait égale, pour une seule entreprise, le bénéfice de la part à30 % avec celle à 5 % (15 millions d’euros chacune soit un montantmaximal de CIR de 30 millions d’euros par groupe).