ART. 2 | N°I-3
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3
présenté par
Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Neuder, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, M. Descoeur, M. Brigand, M. Vincendet, M. Viry, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Corneloup et M. Portier
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ARTICLE 2
I. – À la fin del’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 678 € »,
le montant :
« 2 301 € ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 959 € »,
le montant :
« 3 980 € ».
III. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« III. – Le a et leb du 2° du B du I entrent en vigueur le1^er septembre 2022.
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I^er du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surla baisse du plafond du quotient familial décidée en 2012.
Cette décision prise au début du quinquennat de FrançoisHollande a particulièrement affecté les classes moyennes.
Cet amendement permettra de redonner du pouvoir d’achat auxfamilles tout en retrouvant une politique familiale ambitieuse.