APRÈS ART. 11:	N°I-3002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3002
présenté par
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc, M. Nilor et M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le B de l’article 1594‑0G du code général des impôts est complété par un l ainsirédigé :
« l. Les acquisitionsd’immeubles effectuées par des professionnels de santé s’installantoutre-mer en zone de désertification médicale avéré etcertifiée par le préfet. »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Ordonnance n°2016-985 du 20juillet 2016 a créé le mécanisme visant à favoriser des opérationsd’accession à la propriété dans un but social en instituant unedissociation entre le foncier et le bâti. Ces opérations sont trèsencadrées pour éviter tout caractère spéculatif et profitentsouvent aux communes déshéritées. C’est notamment le cas Outre-Mer,et ce caractère est aggravé par un phénomène de désertificationmédicale accentuée qui paupérise encore plus ces territoires. Atitre d’exemple, il n’y a pas en Martinique pour une population de400.000 habitants de chirurgien dentiste spécialiste en orthopédiefaciale quand la norme est de 1 pour 31544 en France hexagonale;pas de chirurgien urologue quand il y en a 1 pour 68000 en Francehexagonale; pas de chirurgien général, 3 cardiologues contre 3 enFrance métropolitaine pour seulement 45000 habitants... Afinde lutter contre la désertification médicale majeure en Outre-Mer,il est proposé d’inciter ces professionnels à s’installer dans lesdéserts médicaux en rendant ce dispositif opérationnel pour euxdans la mesure où la loi de finances rectificative pour 2016 a enpartie remédié au cumul de taxation en prévoyant dans certainessituations une exonération possible.