APRÈS ART. 11:	N°I-3003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3003
présenté par
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc, M. Naillet et M. Nilor
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article 1594 G ducode général des impôts, il est inséré un article 1594 Gbis ainsi rédigé :
« Art. 1594 G bis.– Le conseil départemental ou la collectivité territoriale dans lescollectivités régies par l’article 73 de la Constitution, peutexonérer de taxe de publicité foncière ou de droitsd’enregistrement les cessions de logements par les organismesd’habitation à loyer modéré ou par les sociétés d’économie mixte auprofit de personnes physiques lorsqu’il s’agit de logements que cesorganismes ont acquis et améliorés et au titre desquels ils ontsigné un contrat de location-accession conclu dans les conditionsprévues par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant lalocation-accession à la propriété immobilière faisant l’objet, dansdes conditions fixées par décret, d’une convention et d’unedécision d’agrément prise par le représentant de l’État dans ledépartement ».
« L’article 1594 E estapplicable. »
II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du I estcompensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la désertification médicale,à la déprise démographique ou à la dévitalisation des centresbourgs et petites communes, délaissés par les ménages qui préfèrentdes logements plus accessibles, l’accession sociale peut être uneréponse contribuant à revitaliser ces territoires, en facilitant larequalification du tissu existant et en attirant une nouvellepopulation.
Dans ce contexte, un décret de novembre 2020 a prévu la possibilitéde commercialiser des logements anciens réhabilités dans le cadrede contrats de location-accession PSLA. On rappelle que cescontrats de location-accession sont réservés aux ménages deressources modestes, qu’ils doivent respecter des prix plafonds etqu’ils font l’objet d’un agrément de l’Etat.
Toutefois, le législateur n’a pas prévu d’allègement des droits demutation au profit des ménages qui achètent les logements dans cecadre – alors que si l’opération de location-accession PSLA portesur des logements neufs, la loi prévoit un taux réduit deTVA.
Afin de favoriser ces opérations de location-accession sur deslogements anciens, le présent amendement vise à permettre auxconseils départementaux qui le souhaitent d’exonérer de droits demutation les ventes de logements réalisées dans ce cadre.