APRÈS ART. 3	N°I-3005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3005
présenté par
M. Nadeau, M. Nilor et M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au I de l’article 35bis du code général des impôts, les mots :« jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime prévu à l’article 35 bisdu CGI qui permet aux personnes qui sous-louent une ou plusieurspièces de leur habitation principale d’être exonérées de l’impôtsur le revenu pour les produits de cette location sous réserve dedifférentes conditions tenant notamment au montant du loyerpratiqué est un bon régime qui permet au demeurant de renforcer lacohabitation intergénérationnelle. Dans certaines zones outre-mer,il est primordial, permettant de palier au vieillissement de cesterritoires. Afin d’avoir une meilleure visibilité dans le temps etde permettre aux personnes de s’engager sur la durée en toutesécurité, il est proposé de pérenniser ce régime d’exonération qui,en application de sa rédaction actuelle, doit prendre fin en2023.