APRÈS ART. 11:	N°I-3007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3007
présenté par
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc, M. Naillet et M. Nilor
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéadu I de l’article 1407 ter du codegénéral des impôts est complété par une phrase ainsirédigée : « Il peut également prévoir desexonérations sur critères environnementaux ou sociaux définis pardécret en Conseil d’État. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif actuellement envigueur ne concerne que 1149 communes regroupées au sein de 28agglomérations ou métropoles, d’au moins 50 000 habitants. Or, onconstate aujourd’hui que les problématiques relatives auxrésidences secondaires touchent de plus en plus des zones peupeuplées, mais très attractives, situées autour des petites villesmoyennes, sur le littoral et sur les îles. Certaines communes ontmême un pourcentage de résidences secondaires dépassant 60 ou70 % de l’ensemble des résidences. Ce phénomène n’est pas sansposer problème aux collectivités locales, notamment du littoral, etnotamment en Outre-Mer.L’objet de l’amendement est donc de laisserla liberté aux exécutifs communaux d’augmenter le taux de taxationsur les résidences secondaires, tout en prenant en compte descritères environnementaux ou sociaux afin de ne pas pénaliser lesménages les moins aisés et de préserver l’environnement souventtrès fragiles dans les îles ou les littoraux en Outre-mer..
Cet amendement vise donc à étendre à l’ensemble des communes un desoutils fiscaux contenus dans le dispositif de zone tendue.