APRÈS ART. 3	N°I-3008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3008
présenté par
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc, M. Nilor et M. Naillet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase dupremier alinéa du II del’article 200 undecies du code général desimpôts, le taux : « 50 % » est remplacé par letaux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du1° du B du 1 de l’article 200 A du code général desimpôts. 
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lecrédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé decertains exploitants agricoles. Il intervient pour soutenirl’amendement de notre collègue Dominique POTIER sur ce sujet, maisaussi pour mettre l’accent sur la situation qui existe outre-mer.Notre agriculture est confrontée à l’enjeu crucial derenouvellement des générations et d’installation de paysannes. Lenombre d’exploitants baisse de 1 à 3% par an et on compte uneinstallation pour deux ou trois départs à la retraite, et cephénomène est encore accéléré outre-mer par l’absence deterres. 
Permettre aux agriculteurs une vie décente est indispensable.Permettre aux jeunes de s’installer doit donc être notre priorité.Les chefs d’exploitation agricole sont contraints à une présencequotidienne sur l’exploitation. Ils peuvent bénéficier d’unfinancement égal à 50% des dépenses de remplacement pour congé,dans la limite de quatorze jours par an. Selon le Service deremplacement, cette mesure a permis de développer l’accès auxcongés, les remplacements pour congés passant de 80 000 journées à180 000 journées, et le nombre de bénéficiaires de 10 000 à 20 000.Il faut qu’elle soit appliquée outre-Mer.
Je soutiens donc la démarche de mon collègue POTIER en ce sens pourélargir à 100% le soutien aux agriculteurs. En prolongeant sonamendement, je souhaite éclairer le Législateur aussi sur lasituation des agriculteurs d’Outre-Mer qui ne peuvent pas avoirmême recours à ce dispositif utile. Cet un amendement de soutienmais aussi d’appel, et même d’appel à l’aide.