APRÈS ART. 4	N°I-3009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3009
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
L’article 209‑0 B du codegénéral des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme d’autres Etats européens, laFrance s’est dotée en 2004 d’un régime d’imposition forfaitaireselon le tonnage des navires, et non des bénéfices réels de lacompagnie. Aux termes de l’article 209-0 B du CGI, ce régimes’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires provient pour75% au moins de l’exploitation de navires armés au commerce.
Cette mesure de soutien avait pour objectif de défendre lesarmateurs européens contre la concurrence étrangère. Force est deconstater que cet objectif a échoué, le pourcentage de la flottemondiale battant pavillon européen ayant reculé.
Cet amendement permettrait d’assujettir les compagnies detransport maritime au droit commun de l’impôt sur les sociétés etde mettre un terme à un avantage fiscal injustifié, dans uncontexte où les plus grandes d’entre elles ont dégagé des bénéficesque l’on peut qualifier d’exceptionnels.