APRÈS ART. 8	N°I-3012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3012
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 2° du I del’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacépar le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros» sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de releverle seuil à partir duquel les collectivités territoriales et, defaçon corollaire, les entreprises, peuvent bénéficier des tarifsréglementés de vente de l’électricité (TRVE). 
Actuellement, seules les collectivités territoriales etentreprises employant moins de 10 personnes et dont le budget ou lechiffre d’affaires n’excède pas 2 millions d’euros peuvent enbénéficier. Ce seuil résulte de la loi n°2019-1147 du 8novembre 2019 relative à l’énergie et au climat. 
Dans le faits, ceci revient à exclure de nombreuses communes etPME du bénéfice des TRVE, et donc du bouclier tarifaire mis enplace qui limite la hausse des TRVE à 4% en 2022 et à 15% en2023. 
Nous proposons donc de rendre éligibles aux TRVE lescollectivités territoriales et PME qui emploient moins de 50personnes et dont le budget ou le chiffre d’affaires n’excèdepas 10 millions d’euros.
Par le biais de cet amendement, nous souhaitons en particulierattirer l’attention du Gouvernement sur les importantes difficultésfinancières rencontrées par les collectivitésterritoriales dans le contexte actuel : 
D’une part, les collectivités territoriales sont en premièreligne face à l’inflation et sont confrontées à une très fortehausse de leurs dépenses énergétiques.  
Elles doivent intégrer en année pleine, le coût de la hausse dela valeur du point d’indice de la fonction publique intervenue au1er juillet 2022. 
Elles font par ailleurs face à la forte hausse du coût desmatières premières et notamment des denrées alimentaires avec unimpact significatif sur les services de restauration scolaire.
Et, dans le même temps, elles sont contraintes de limiter oud’éviter l’augmentation de leurs droits et tarifs pour ne pasimpacter leurs administrés, eux-mêmes fortement touchés par cetteinflation.
Pour rappel, le présent amendement a été adopté au Sénat enjuillet dernier dans le cadre de la première lecture du projet deloi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoird’achat. Il avait toutefois été supprimé lors de la commissionmixte paritaire, pour être remplacé par la remise au Parlement d’unrapport sur le sujet, dans les 6 mois à compter de la promulgationde la loi. 
Cette demande de rapport et le délai dans lequel elle s’inscritne nous semblent toutefois pas compatibles avec l’urgence de lasituation à laquelle font face lescollectivités. 
C’est pourquoi, avec cet amendement, nous réitérons notredemande de la mise en place de mesures d’urgence, notamment endirection des collectivités territoriales, pour absorber le chocénergétique.