APRÈS ART. 3	N°I-3013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-3013
présenté par
M. Midy, Mme Spillebout, M. Zulesi, Mme Klinkert, M. Margueritte, Mme Petel, M. Ghomi, Mme Piron, M. Cosson, Mme Morel, Mme Chandler, M. Fait, M. Rousset, M. Adam, M. Daubié, M. Dunoyer, M. Pellerin, Mme Métayer, Mme Delpech, M. Royer-Perreaut, Mme Babault, Mme Jacqueline Maquet, M. Girardin et Mme Decodts
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I – Le chapitre premierdu titre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I del’article 163 bis G est supprimé ; 
2° Le 1 du III del’article 182 A ter est ainsi rédigé :
« 1. Lorsque le gain net decession de titres souscrits en exercice de bons de souscription departs de créateur d’entreprise bénéficie du régime prévu au I del’article 163 bis G, le taux de la retenue à la sourceest de 12,8 %. La retenue à la source est alors libératoire del’impôt sur le revenu. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à harmoniser lerégime fiscal en appliquant le prélèvement forfaitaire unique auxplus-values réalisées lors de la cession de titres souscrits enexercice des BSPCE sans distinction de l’ancienneté des salariésdans l’entreprise.
 
Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, lacapacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents estun des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politiquecompétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité dusystème d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer àarmes égales les offres salariales proposées par les entreprisesaméricaine ou asiatique.
 
En outre, cette mesure doit permettre de soutenir le pouvoird’achat des jeunes actifs alors que l’on sait que près de la moitiéd’entre eux restent moins d’un an à leur premier poste. Ensupprimant toute discrimination à l’ancienneté lors de l’exercicedes BSPCE, les jeunes actifs ne seront plus pénalisés en cas demobilité professionnelle précoce. 
 
L’objectif de cet amendement technique et de simplification dudroit se rattache donc à l’ambition de souveraineté numérique et desoutien à l’innovation portée par la majorité présidentielle.