APRÈS ART. 11:	N°I-3015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3015
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Après le I ter del’article 1636 B sexies du code général des impôts, ilest inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. - Dans lescommunes de moins de 3 500 habitants, le conseil municipal peutfixer le taux de la taxe foncière sur le non bâti indépendamment dela taxe foncière sur le bâti. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des communes rurales ont laparticularité d’avoir des surfaces de foncier non bâti importante.Leur capacité d’autofinancement peut être faible et leur taux detaxation du foncier non bâti historiquement très faible par rapportau taux de taxation du foncier bâti.
Ainsi, cet amendement propose, pour les communes dites rurales,de moins de 3 500 habitants, de délier l’augmentation du taux detaxe foncière non bâti avec celui de la taxe foncière bâti.
Cela permettra à chaque commune concernée d’avoir son librearbitrage sur l’évolution de sa fiscalité locale. Celas’inscrit  dans un souci de différenciation basée sur lasituation historique propre à chaque collectivité.