APRÈS ART. 3	N°I-3016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-3016
présenté par
M. Midy, Mme Spillebout, M. Zulesi, Mme Klinkert, M. Le Gendre, M. Margueritte, Mme Petel, M. Ghomi, Mme Piron, M. Cosson, Mme Morel, Mme Chandler, M. Fait, M. Rousset, M. Adam, M. Daubié, M. Dunoyer, M. Pellerin, Mme Métayer, Mme Delpech, M. Royer-Perreaut, Mme Babault, Mme Jacqueline Maquet, M. Girardin et Mme Decodts
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au 5 du II del’article 163 bis G du code général des impôts, lemot : « quinze » est remplacé par le mot :« trente ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir lerégime des BSPCE en l’ouvrant aux entreprises de moins de trenteans – contre quinze actuellement.
 
Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, lacapacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents estun des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politiquecompétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité dusystème d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer àarmes égales les offres salariales proposées par les entreprisesaméricaine ou asiatique.
 
Ce raisonnement vaut également pour les entreprises de plus de 15ans. Or, de nombreuses pépites françaises créées au début desannées 2010 vont bientôt atteindre ce seuil des 15 ans. Au momentoù ces entreprises deviennent des acteurs majeurs de leurs secteursrespectifs, il serait particulièrement dommageable de ne passoutenir leur attractivité.
 
L’objectif de cet amendement se rattache donc à l’ambition desouveraineté numérique et de soutien à l’innovation portée par lamajorité présidentielle.