APRÈS ART. 3	N°I-3017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-3017
présenté par
M. Midy, Mme Spillebout, M. Zulesi, Mme Klinkert, M. Le Gendre, M. Margueritte, M. Ghomi, M. Cosson, Mme Morel, Mme Chandler, M. Fait, M. Rousset, M. Adam, M. Daubié, M. Dunoyer, M. Pellerin, Mme Métayer, Mme Delpech, M. Royer-Perreaut, Mme Babault, Mme Jacqueline Maquet et Mme Decodts
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase du 2 duII de l’article 163 bis G du code général des impôts,le taux : « 25 % » est remplacé par letaux : « 5 % ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir lerégime des BSPCE à des entreprises détenues à plus de 75% par desfonds d’investissement – dans une limite de 95%.
 
Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, lacapacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents estun des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politiquecompétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité dusystème d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer àarmes égales les offres salariales proposées par les entreprisesaméricaine ou asiatique. Ce raisonnement s’applique tant auxentreprises détenues par des personnes physiques que par desfonds.
 
L’objectif de cet amendement technique se rattache donc àl’ambition de souveraineté numérique et de soutien à l’innovationportée par la majorité présidentielle.