APRÈS ART. 4	N°I-302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-302
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Gosselin, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Taite et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 39 decies B ducode général des impôts, il est inséré unarticle 39 decies BA ainsi rédigé :
«  Art. 39 decies BA. – I. – Lesentreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur lerevenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leurrésultat imposable une somme égale à 40 % de la valeurd’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activitécommerciale de détail et qu’elles acquièrent à compterdu 1er janvier 2023 etjusqu’au 31 décembre 2024, lorsque ces biens peuventfaire l’objet d’un amortissement selon le système prévu àl’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégoriessuivantes :
« 1° Systèmes informatiques de gestion technique dubâtiment ou de gestion technique centralisé ;
« 2° Systèmes d’automatisation de fermeture des portesdonnant sur les espaces extérieurs ;
« 3° Acquisition et pose d’une porte automatiséedonnant sur les espaces extérieurs ;
« 4° Acquisition et pose d’un système d’isolationthermique en rampant de toitures ou en plafond decombles ;
« 5° Acquisition et pose d’un système d’isolationthermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou parl’extérieur ;
« 6° Acquisition et pose d’un système d’isolationthermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à5 % ;
« 7° Acquisition et pose d’un chauffe-eau solairecollectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la productiond’eau chaude sanitaire ;
« 8° Acquisition et pose d’une pompe à chaleur, autreque air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer lechauffage des locaux ;
« 9° Acquisition et pose d’un système de ventilationmécanique simple flux ou double flux ;
« 10° Raccordement à un réseau de chaleur ou defroid ;
« 11° Acquisition et pose d’une chaudièrebiomasse ;
« 12° Acquisition et pose d’un système de régulationou de programmation du chauffage et de la ventilation.
« II. – La déduction est répartie linéairementsur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession dubien avant le terme de cette période, elle n’est acquise àl’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat àla date de la cession, qui sont calculés pro ratatemporis. »
II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés del’énergie, du commerce et du budget fixe la liste des équipements,matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose ouvrent droitau suramortissement. Il précise les caractéristiques techniques deséquipements et travaux mentionnés au l, ainsi que les travaux pourlesquels est exigé, pour l’application de ce dispositif, le respectde critères de qualification de l’entreprise réalisant cestravaux.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demettre en place un dispositif de suramortissement destiné àsoutenir les investissements réalisés par les entreprises decommerce de détail dans la transformation écologique eténergétique.
Face aux conséquences de la guerre en Ukraine et à la nécessitéde contribuer au plan de sobriété énergétique, les commercesdoivent massivement investir pour atteindre l’objectif de réductionde 10 % de leur consommation d’énergie d’ici 2024. Cetobjectif s’ajoute à celui fixé par la loi ELAN en 2018 d’atteindreune baisse de 40 % des consommations d’énergie d’ici 2030(décret tertiaire).
Ces investissements massifs interviennent dans un contexte où lecommerce a été fortement touché par la crise sanitaire ces deuxdernières années et où les conséquences économiques et surl’énergie de la Guerre en Ukraine vont générer de lourdes pertespour les commerçants et dégrader leurs rentabilités.
Le dispositif proposé permettrait ainsi aux entreprises ducommerce de détail d’accélérer leur transformation et leur mise enconformité avec la réglementation environnementale. Le commerce esten effet confronté aujourd’hui à des besoins d’investissementsmassifs, semblables à ceux de l’industrie, couvrant autant la miseen place de systèmes de gestion technique centralisé quel’acquisition de nouveaux matériels et équipements notamment pourl’isolation thermique.
Cet amendement est proposé par le Conseil du Commerce deFrance.