APRÈS ART. 3	N°I-3020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-3020
présenté par
M. Midy, Mme Thevenot, Mme Spillebout, M. Vojetta, Mme Bregeon, Mme Klinkert, M. Margueritte, M. Valletoux, M. Belhamiti, M. Masséglia, Mme Le Peih, Mme Givernet, M. Fait, Mme Delpech, M. Daubié, M. Buchou, M. Adam, M. Lamirault, M. Pellerin, Mme Buffet, M. Vuibert et M. Perrot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Après le premier alinéa du1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le taux est fixéà 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptionsen numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes tellesque définies à l’article 44 sexies-0 A du code général desimpôts. » ;
2° Après le premier alinéa duII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les versementsouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au second alinéa duI sont retenus dans la limite annuelle de 500 000 € pour lescontribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 1 000000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civilde solidarité soumis à imposition commune. » ;
3° Le VI est ainsimodifié :
a) Après le premieralinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, le taux est fixéà 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptionsen numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes tellesque définies à l’article 44 sexies-0 A du code général desimpôts. » ;
b) Au 2, lemontant : « 12 000 € » est remplacé par lemontant : « 120 000 € » et le montant :« 24 000 € » est remplacé par le montant :« 240 000 € » ;
II. – Le 1° à 3° du Is’appliquent aux versements effectués à compter d’une date fixéepar décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à ladate de réception par le Gouvernement de la réponse de laCommission européenne permettant de considérer la disposition luiayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Unioneuropéenne.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lerelèvement du taux de la taxe sur certains services fournis par lesgrandes entreprises du secteur numérique (taxe sur les servicesnumériques) ainsi que par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
IV. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer ledispositif IR-PME pour les jeunes entreprises innovantes afin decréer 100 000 emplois sur cinq ans tout en soutenant les start-upsfrançaises alors que les levées de fonds vont devenir trèsdifficiles à cause de la forte hausse des taux décidée par lesbanques centrales.
Le 17 juin dernier, à l’occasion dusalon VivaTech, dédié à la Tech et à l’innovation française, lePrésident de la République annonçait l’objectif de 100 licornesd’ici à 2030 dont 25 licornes vertes. Alors que l’on sait que cesont les jeunes entreprises qui créent le plus d’emplois nets, ledéveloppement de la French Tech doit contribuer à atteindre leplein emploi d’ici à 2027, tout en renforçant notre souverainetééconomique.
Pour y parvenir, conformément àl’engagement de campagne du Président de la République et sur lemodèle du régime fiscal anglais de soutien aux jeunes entreprisesinnovantes, nous proposons de stimuler l’investissement privé àdestination des start-ups françaises en accroissant les réductionsd’impôts ouvertes aux contribuables français investissant dans despetites et moyennes entreprises. Cette incitation nous sembled’autant plus nécessaire dans un contexte de réduction des fondsdisponibles pour nos entreprises innovantes (forte hausse des tauxde la BCE). 
Ainsi, cet amendement vise àrenforcer le dispositif IR-PME en portant le taux de la réductiond’impôt à 30% du montant investi dans les jeunes entreprisesinnovantes tout en conservant le dispositif originel à un taux de18%. 
En outre, nous proposonsd’augmenter le plafond de déduction maximum à 1 000 000€ pour uncouple marié ou pacsé et à 500 000€ pour une personne seule dans lecadre d’un investissement dans les jeunes entreprisesinnovantes. 
Pour ce qui est des investissementsdans les fonds communs de placement dans l’innovation et les fondsd’investissement mentionnées au VI de l’article 199 tercedies-0 Adu code général des impôts, nous proposons de porter ces montants à120 000€ pour une personne seule et à 240 000€ pour un couple mariéou pacsé.