APRÈS ART. 3	N°I-3021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-3021
présenté par
M. Midy, Mme Thevenot, Mme Spillebout, M. Vojetta, Mme Bregeon, Mme Klinkert, M. Margueritte, M. Valletoux, M. Belhamiti, M. Masséglia, Mme Le Peih, Mme Givernet, M. Fait, Mme Delpech, M. Daubié, M. Buchou, M. Lamirault, M. Pellerin, Mme Buffet, M. Vuibert et M. Perrot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au b du 2 del’article 200‑0 A du code général des impôts, les mots :« , des crédits d’impôt mentionnés au 1° du II de lasection 5 du chapitre Ier du présent titre, » sontsupprimés.
II. - Le présent articleentre en vigueur au 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’amendementprécédent de montée en charge du dispositif IR-PME, le présentamendement vise à sortir le dispositif IP-PME du plafonnementglobal des niches à 10 000€ afin de créer 100 000 emplois sur cinqans tout en soutenant les start-ups françaises alors que les levéesde fonds vont devenir très difficiles à cause de la forte haussedes taux décidée par les banques centrales.
Le 17 juin dernier, à l’occasion dusalon VivaTech, dédié à la Tech et à l’innovation française, lePrésident de la République annonçait l’objectif de 100 licornesd’ici à 2030 dont 25 licornes vertes. Alors que l’on sait que cesont les jeunes entreprises qui créent le plus d’emplois nets, ledéveloppement de la French Tech doit contribuer à atteindre leplein emploi d’ici à 2027, tout en renforçant notre souverainetééconomique.
Pour y parvenir, conformément àl’engagement de campagne du Président de la République et sur lemodèle du régime fiscal anglais de soutien aux jeunes entreprisesinnovantes, nous proposons de stimuler l’investissement privé àdestination des start-ups françaises en accroissant les réductionsd’impôts ouvertes aux contribuables français investissant dans despetites et moyennes entreprises. Cette incitation nous sembled’autant plus nécessaire dans un contexte de réduction des fondsdisponibles pour nos entreprises innovantes (forte hausse des tauxde la BCE). 
Ainsi, cet amendement vise àrenforcer le dispositif IR-PME en portant le taux de la réductiond’impôt à 30% du montant investi dans les jeunes entreprisesinnovantes tout en conservant le dispositif originel à un taux de18%.
En outre, nous proposonsd’augmenter le plafond de déduction maximum à 1 000 000€ pour uncouple marié ou pacsé et à 500 000€ pour une personne seule dans lecadre d’un investissement dans les jeunes entreprisesinnovantes. 
Pour ce qui est des investissementsdans les fonds communs de placement dans l’innovation et les fondsd’investissement mentionnées au VI de l’article 199 tercedies-0 Adu code général des impôts, nous proposons de porter ces montants à120 000€ pour une personne seule et à 240 000€ pour un couple mariéou pacsé.