APRÈS ART. 3	N°I-3022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3022
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Les articles du code général desimpôts modifiés par lʼarticle 31 de la loi n° 2017‑1837du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leurrédaction antérieure à la publication de la même loi, à lʼexceptionde lʼarticle 885 U du même code, rétabli dans une versionainsi rédigée : 
« Art. 885U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé par lasomme : 
« a) Dʼun tarifapplicable à une fraction de la valeur nette taxable tel quedisposé dans le tableau suivant :
« (En pourcentage)
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine
	Tarif applicable
	
N’excédant pas 800 000 €
	0
	
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300000 €
	0,50
	
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2570 000 €
	0,70
	
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000000 €
	1
	
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000000 €
	1,25
	
Supérieure à à 10 000 000 €
	1,50
	
« b) De tarifs deréférence applicables à la valeur nette taxable des placementsfinanciers tel que disposé dans le tableau suivant : 
 
« (en pourcentage)
Type de placements financiers
	Tarif de référence applicable
	
Parts ou actions de société avec engagement collectif deconservation 6 ans minimum
	1,29
	
Parts ou actions détenues par les salariés, mandataires sociauxet retraités
	1,29
	
Autres valeurs mobilières (toutes les parts ou actions desociétés au sein desquelles aucune fonction n’est exercée :actions, FCP, Sicav, etc.)
	1,13
	
Liquidités (CC, livrets, BT, épargne en tous genres)
	0,95
	
Contrats dʼassurance-vie
	0,59
	
Titres ou parts de FIP, FCPI, FCPR reçus en contrepartie de lasouscription au capital d’une PME
	1,29
	
Droits sociaux de sociétés dans lesquelles le contribuableexerce une fonction ou une activité
	1,29
	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousreprenons la proposition initialement portée par Greenpeace, visantà rétablir l’ISF et à lui ajouter une composante écologique.
Les tarifs mentionnés au b) du 1. correspondent à lʼapplicationde la composante carbone utilisée dans le calcul de la taxeintérieure de consommations sur les produits énergétiques - telleque prévue par la loi relative à la transition énergétique pour lacroissance verte (LTECV) et gelée à 44,6 euros dans la loi definances 2018 - à lʼempreinte carbone moyenne des différentsplacements considérés estimée par Greenpeace France au vu desmeilleures données disponibles. Ils introduisent une composanteclimatique dans le cadre de lʼISF qui ne pourra quʼencourager labonne utilisation de la taxonomie verte en cours de mise en œuvreau niveau européen.
Il sera possible dʼouvrir par la suite la possibilité auxdéclarants de justifier de lʼempreinte carbone associée à leursdifférents placements et dʼun tarif individualisé sur la base duprix carbone de référence fixé par le code des douanes. A défaut,ces tarifs de référence continueront de sʼappliquer.
Cet amendement vise à aligner la fiscalité énergétique sur lestrajectoires de réduction dʼémissions de gaz à effet de serreprévues par la Stratégie Nationale Bas Carbone, en intégrant unélément de justice environnementale fort, susceptible de répondre àlʼexigence de transition juste édictée en préambule de lʼAccord deParis. Il vise une meilleure péréquation entre la contributionbudgétaire des ménages et leur empreinte carbone, afin dʼorganiserun partage de lʼeffort plus rationnel et cohérent au sein de lasociété. En effet, il apparaît que le patrimoine financier des 1 %des ménages les plus riches est associé à une empreinte carbone 66fois supérieure à celle des 10 % les plus pauvres. À elles seules,les émissions de GES associées au patrimoine financier détenu parles ménages assujettis à lʼISF en 2017 représentent environ untiers de lʼensemble des émissions associées au patrimoine financierdes ménages français. En ce sens, cet amendement vise à améliorerl’acceptabilité sociale de la transition énergétique indispensableà lʼendiguement du réchauffement climatique.