APRÈS ART. 3	N°I-3023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-3023
présenté par
M. Midy, Mme Thevenot, Mme Spillebout, M. Vojetta, Mme Bregeon, Mme Klinkert, M. Margueritte, M. Valletoux, M. Belhamiti, M. Masséglia, Mme Le Peih, Mme Givernet, M. Fait, M. Marion, Mme Magnier, M. Adam, Mme Vignon, Mme Delpech, M. Daubié, M. Buchou, M. Lamirault, M. Pellerin, Mme Buffet, M. Vuibert et M. Perrot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la fin du second alinéa du1° du I et à la fin du second alinéa du 1 du VI del’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts,l’année : « 2022 » est remplacée par l’année :« 2023 ».
II. – Le I s’applique auxversements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui nepeut être postérieure de plus de deux mois à la date de réceptionpar le Gouvernement de la réponse de la Commission européennepermettant de considérer la disposition lui ayant été notifiéecomme étant conforme au droit de l’Union européenne. 
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux dela taxe sur certains services fournis par les grandes entreprisesdu secteur numérique (taxe sur les services numériques) ainsi quepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir ledispositif existant IR-PME au taux de 25% jusqu’à fin 2023 contrefin 2022 actuellement.
Cet amendement annuel permet deconserver le dispositif IR-PME au taux actuel pour continuer àsoutenir la création d’entreprises dans nos territoires.