APRÈS ART. 3	N°I-3024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-3024
présenté par
Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 199tervicies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le c du 1° du Iest complété par les mots : « ou lorsque l’immeuble estconcerné par les dispositions en matière de police de la salubritéet de la sécurité prévues aux articles L. 511‑1 et suivants ducode de la construction et d’habitation » ;
2° Le III est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa,le taux : « 22 % » est remplacé par letaux :« 30 % » ;
b) Le second alinéa estainsi rédigé :
« Ce taux est porté à50 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeublesayant fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitementde l’insalubrité conformément aux dispositions prévues aux articlesL. 511‑1 et suivants du code de la construction et del’habitation » ;
3° Le 2 du IV bis estainsi rédigé :
« 2. La réduction d’impôt estégale à 30 % du montant de la souscription affecté aufinancement des dépenses mentionnées au II, retenu dans la limitede 400 000 € pour une période de quatre annéesconsécutives. Ce taux est porté à 50 % lorsque les dépensessont effectuées pour des immeubles ayant fait l’objet d’un arrêtéde mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité conformémentaux dispositions prévues aux articles L. 511‑1 et suivants ducode de la construction et de l’habitation ».
II. – Le I du présentarticle s’applique :
1° Aux dépenses derestauration immobilière réalisées par les contribuables et portantsur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis ou unedéclaration préalable a été déposée à compter du 1erjanvier 2024 ;
2° Aux souscriptionsmentionnées au IV bis de l’article 199tervicies dont la date de clôture est intervenue à compterdu 1er janvier 2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article instaure une réduction d’impôt sur le revenu, dite«Malraux», au titre des dépenses supportées en vue de larestauration complète d’un immeuble bâti, à la condition que cetimmeuble soit situé dans un site patrimonial remarquable (SPR),notamment. Sauf lorsque l’immeuble est situé dans le périmètre d’unSPR couvert par un plan de gestion approuvé (plan de sauvegarde etde mise en valeur ou un plan de valorisation de l’architecture etdu patrimoine), le bénéfice de la réduction d’impôt est conditionnéà une déclaration d’utilité publique. Le taux de la réductiond’impôt est de 22% et il est porté à 30 % au sein des SPR couvertspar un PSMV approuvé.
Si le dispositif Malraux a fait ses preuves, il présente deslimites en ce qu’il prévoit actuellement deux taux de réductiond’impôt pour les dépenses effectuées sur les immeubles situés enSPR, en fonction du plan de gestion applicable, créant une formed’éviction pour les opérations relevant du taux le plus faible. Ilconvient par conséquent d’éviter que les propriétaires ne sedétournent d’une partie des opérations qui contribuent à la relancede l’activité dans les villes concernées et à la reconquête decentres anciens pour y réinstaller des commerces, des habitants etune activité sociale.
L’unification des taux à 30 % permet de prendre en compte lefait que les plans de gestion des SPR, PSMV et PVAP, sont desdispositifs extrêmement proches, qui traduisent tous deux un niveaud’exigence convergent quant aux règles applicables. Ainsi,l’unification des taux améliorera la lisibilité du dispositif etévitera l’effet d’éviction des immeubles situés dans des SPR dotésdu plan de gestion éligible au taux moins favorable.
D’autre part, l’extension du dispositif aux immeubles en SPRconcernés par des mesures en matière de police de la salubrité etde la sécurité, à hauteur de 50 % des dépenses effectuées,constituerait un levier supplémentaire dans les politiques derevitalisation des territoires en permettant de conserver unpatrimoine, facteur potentiel d’attractivité.
Dans le contexte actuel des programmes Action cœur de ville etPetites Villes de demain, ce taux exceptionnel permettrait decontribuer à des opérations en centres anciens qui peuvent s’avérercomplexes et orienter les acteurs de terrain, par le biais de laconsultation de l’ABF prévue à l’article R.511-4 du code de laconstruction et de l’habitation, vers une dynamique deconservation/restauration plutôt que de démolition irréversible.Cette exonération à un taux de 50%, réservée à certains immeublesparticulièrement dégradés, en centres anciens, permettrait ainsi decontribuer à la lutte contre la vacance et de participer à lapolitique du logement en cœur de villes.