APRÈS ART. 8	N°I-3025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3025
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 60 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 estainsi modifié :
1° Le V est ainsimodifié :
a) Au b du 1° ,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2025 » ;
b) À la fin du 3° ,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 » ;
2° Au A du VI, lesannées : « 2023 » et « 2024 » sontremplacées, respectivement, par les années :« 2024 » et « 2025 » ;
3° Aux 1° et 3° duA, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2024 » ;
4° Au premier alinéa du B duVII, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La hausse du tarif d’accise sur leGazole Non Routier a été repoussée au 1er janvier 2024,conformément à l’article 22 de la loi de finances rectificative2022 qui a été adoptée le 16 août 2022.
Dans un contexte économique inflationniste très fort et alorsque la situation financière d’entreprises utilisatrices de GNR estparticulièrement préoccupante, il est pertinent, pour les soutenir,de reporter d’une année, soit janvier 2025, la réforme visant àsupprimer l’avantage fiscal sur le GNR.