APRÈS ART. 5	N°I-3028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3028
présenté par
Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – La section V duchapitre premier du titre II de la première partie du livre premierdu code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le 1 bis del’article 278‑0 bis est abrogé ;
2° Après l’article 281quater, il est inséré un article 281 quater Aainsi rédigé : 
« Art. 281quater A. – La taxe sur la valeur ajoutée estperçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les produits deprotection hygiénique féminine. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à inclure les produits de protectionhygiénique féminine dans le champ du taux réduit de 2,1 %(TVA).
Certes, les produits de protectionhygiénique féminine connaissent déjà un taux réduit de 5,5 %,toutefois il est indispensable d’aller plus loin pour rendreaccessible ces produits de première nécessité à toutes lesfemmes. 
Alors que plus de 1.7 million defemmes en France manquent de protections hygiéniques à cause d’uncoût encore trop élevé, accru par une inflation galopante, il viseà améliorer l’accès et le recours aux produits hygiéniques, enparticulier pour les femmes les plus précaires.
Lutter contre la précaritémenstruelle et diminuer le frein financier pour les femmes, est unenécessité pour diminuer les conséquences sociales, économiques,scolaires ou encore professionnelles du manque d’accès à desprotections hygiéniques adéquates. La lutte contre précaritémenstruelle est aussi un impératif de santé, puisque laréutilisation d’un même tampon ou d’une même servietteaugmente considérablement le risque d’infection et desyndrome du choc toxique.
La dépense moyenne annuelle pources produits s’élève à environ 150 €. Ce coût est par ailleurssouvent accru par des dépenses annexes, difficilementcompressibles, et qui varient selon l’abondance des règles ou lecaractère douloureux des menstruations comme les médicaments contreles règles douloureuses.