APRÈS ART. 4	N°I-3030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3030
présenté par
M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Après la section 0I duchapitre III du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts, est insérée une section0I bis ainsi rédigée :
« Section0I bis
« Contributionadditionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétésconcessionnaires d’autoroutes  
« Art. 224. – I. –A. – Il est institué une contribution additionnelle surles bénéfices des sociétés concessionnaires des missions duservice public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétésprévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affairessupérieur à 750 000 000 euros.
« B. – Lacontribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable dela société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur lessociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne deson résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 %pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités ;
« b) 25 %pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités ;
« c) 33 %pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultatimposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour lesredevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 Aou 223 A bis, la contribution additionnelle est due parla société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à laplus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223B bis et 223 D, déterminés avant imputation desréductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutenature.
« B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacunedes sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au I du présent article, les sociétés dont laprogression du résultat imposable par rapport à la moyenne desexercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession oud’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable del’exercice concerné.
« E. – La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du soldede liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter du 1er janvier2023 et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
III. – Le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du Ide la présente loi avant le 31 décembre 2023 et un rapportd’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àcibler la taxe sur les super profits proposée par la Nouvelle UnionPopulaire, Ecologique et Sociale sur les sociétésconcessionnaires d’autoroutes
Rappelons qu’en 2021, Vinci Autoroutes a dégagé 1,9 milliardd’euros de bénéfices sur 5,5 milliards de chiffre d’affaires, soitplus de 30% de marge. Sanef affiche 690 millions d’euros derésultat pour 1,7 milliard de chiffre d’affaires. Enfin, APRR(appartenant à Eiffage), a engrangé 932 millions de bénéfices pour2,5 milliards de chiffre d’affaires.
Ces profits exceptionnels donnent lieu à des versements dedividendes colossaux. D’après le rapport du Sénat sur larentabilité des autoroutes, 55 milliards d’euros de dividendesauront ainsi été distribués par Vinci et Eiffage entre 2006 et2036, pour seulement 17 milliards payés par ces entreprises pourpouvoir exploiter les auto-routes.
Dans de telles circonstances, la hausse des prix des péages pourles usagers, nourrie par l’inflation, est indécente. Le “”geste””accordé par les entreprises du secteur sonne comme une provocationtant il est dérisoire. Réservé aux usagers titulaires d’unabonnement de télépéage, éligibles aux chèques vacances. C’est àdire, très peu de monde. Et même pour eux, la réduction n’est quede 10% et provisoire.”