APRÈS ART. 8	N°I-3032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3032
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code des impositions surles biens et services est ainsi modifié :
I - L’article L. 422‑20 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le tarif de la taxesur les jets privés déterminé dans les conditions prévues àl’article L422‑24 bis »
II - Après l’articleL. 422‑24, il est créé un article L. 422‑24 bisainsi rédigé :
« L. 422‑24 bis.– La circulation d’aéronefs privés, à l’exception desaéronefs individuels de plaisance, pouvant transporter moins de 25passagers et dont le poids au décollage à vide est inférieur à 30tonnes est soumis à une taxe en fonction des émissions de dioxydede carbone (CO2) lors du survol de l’espace aérien national et desespaces aériens placés sous juridiction française. Le tarif de lataxe est fixé à 44,6 euros par tonne émise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de taxer tout jet privé qui traversel’espace aérien français, qu’il soit immatriculé en France ou non,qu’il se pose en France ou non, en fonction de ses émissions de gazà effet de serre.
Un vol d’une heure en jet privé est à l’origine de deux tonnesde CO2 en moyenne. Cela peut aller jusqu’à 5 tonnes. Au kilomètre,un jet émet jusqu’à 20 fois plus de gazs à effet de serre qu’unavion de ligne classique. Si l’on prend en compte le nombre devoyageurs transportés, le bilan est encore plus catastrophique : unjet privé dispose en général d’une dizaine de places, contre 75 àplus de 800 places pour les avions de ligne classique. Il est vitalde désinciter à l’usage des jets privés.
Il s’agit d’une question écologique, mais aussi d’une questionde justice fiscale et sociale : comment faire accepter auxFrançaises et aux Français la sobriété nécessaire dans le cadre dela transition énergétique, pendant qu’en parallèle, une vied’efforts d’un Français moyen peut être effacée par un trajet enjet privé d’un multi-milliardaire ? Cette préoccupation n’est pasun argument théorique, ce sont les recommandations n°2 et 3 del’OCDE aux Etats pour réussir à rendre acceptables les politiquesécologiques.
D’un point de vue technique, le tarif de la taxe est calqué surle tarif de la taxe carbone. En seront exclus les avions de ligne,les avions de plaisance individuels type monoplaces ou biplaces etles avions concourant aux services publics (quoi qu’il conviendraitde trouver un mécanisme afin de désinciter certains ministres àaller voter en jet privé).