ART. 5	N°I-3035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3035
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 45, substituer auxmots :
« de plus ou de moinsde »
les mots :
« supérieure ou inférieureà ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel