APRÈS ART. 4	N°I-3036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3036
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Roseren, M. Bordat, Mme Riotton, Mme Genetet, M. Pellerin, M. Fait, M. Brosse, Mme Le Feur, Mme Tiegna, M. Ott, Mme Delpech, Mme Pitollat, Mme Jacqueline Maquet et Mme Heydel Grillere
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I – Au premier alinéa du1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29décembre 2020 de finances pour 2021, l’année :« 2021 » est remplacée par l’année :« 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2021 avaitinstauré un crédit d’impôt visant à soutenir la rénovationénergétique des locaux tertiaires des PME (cf. article 27). Unemesure qui s’inscrivait dans l’objectif gouvernemental de réduireles consommations d’énergie finale de 60 % de ces locaux en 2050.Une disposition qui a expiré le 31 décembre 2021.
La fin de ce dispositif est préjudiciable dans la mesure où,d’une part, les précisions administratives commentant ce créditd’impôt sont intervenues tardivement (30 juin 2021), un délai qui aobstrué la capacité des entreprises à réaliser les travaux dans debonnes conditions.
D’autre part, le contexte de crise énergétique doit nous conduire àsoutenir nos TPE et PME.
A cet effet, le présent amendement propose de rétablir leditcrédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2023.
Le présent amendement est proposé par la Fédération du BTP del’Isère.