APRÈS ART. 11:	N°I-3037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3037
présenté par
Mme Mette et M. Berta
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le B du I de lasection II du chapitre premier du titre premier de la deuxièmepartie du livre premier du code général des impôts est complété parun article 1382 J ainsi rédigé :
« Art. 1382 J. – Les collectivitésterritoriales et les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prisedans les conditions prévues àl’article 1639 A bis, exonérer totalement,pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leurrevient, les immeubles ou parties d’immeubles qui appartiennent àdes établissements privés à but non lucratif en contrat avec l’Étattels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation,et qui sont affectés au service public de l’enseignement supérieuret de la recherche tel que défini aux articles L. 123‑3 ducode de l’éducation et L. 112‑2 du code de la recherche.
« Pour bénéficier de cetteexonération, le redevable de la taxe doit adresser, avant le1er janvier de la première année au titre de laquellel’exonération est applicable, une déclaration au service des impôtsdu lieu de situation des biens comportant tous les élémentspermettant leur identification et tout document justifiant del’affectation de l’immeuble. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement transmis par laFédération des Établissements d’Enseignement Supérieur d’IntérêtCollectif.
Dans la suite de la loi de programmation de la recherche, cetamendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux collectivitésterritoriales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties(TFPB) les établissements d’enseignement supérieur d’intérêtgénéral (EESPIG) en tant qu’opérateurs du service public del’enseignement supérieur et de la recherche (art. L732-1 du Code del’éducation et art. L112-2 du Code de la recherche).
Il permet ainsi d’établir une équité de traitement avec lesétablissements publics d’enseignement supérieur et de recherche,exonérés de plein droit du paiement de la TFPB au titre del’article 1382 du Code général des impôts.
L’exonération proposée ici s’établit à l’initiative descollectivités territoriales pour les EESPIG, établissementsd’enseignement supérieur privés en contrat avec l’Etat, et se veutainsi le reflet de l’engagement des collectivités pourl’enseignement supérieur non lucratif et la recherche publique. Cesétablissements soutiennent en effet l’économie locale,l’attractivité des territoires et le dynamisme des bassinsd’emplois dans lesquels ils sont implantés, générant de nombreusesretombées pour les collectivités, tant économiques, que sociales etculturelles.