APRÈS ART. 4	N°I-304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-304
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Gosselin, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Taite et M. Meyer Habib
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 39 decies B du code général desimpôts, il est inséré un article 39 decies-0 C ainsirédigé :
« Art. 39 decies-0C. – I. – Les entreprises soumises àl’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régimeréel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable unesomme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors fraisfinanciers qu’elles acquièrent à compterdu 1er janvier 2023 etjusqu’au 31 décembre 2024, lorsque ces biens peuventfaire l’objet d’un amortissement selon le système prévu àl’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégoriessuivantes :
« 1° Acquisition et posed’ombrière intégrant un procédé de production d’énergiesrenouvelables ;
« 2° Acquisition et posed’équipement de production d’énergie renouvelable ;
« 3° Acquisition et posede revêtement de surface, des aménagements hydrauliques ou desdispositifs végétalisées favorisant la perméabilité etl’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
« II. – La déductionest répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation desbiens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période,elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjàdéduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis. »
II. – Un arrêté conjointdes ministres chargés de l’énergie, du commerce et du budget fixela liste des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisitionet la pose ouvrent droit au suramortissement. Il précise lescaractéristiques techniques des équipements et travaux mentionnésau I, ainsi que les travaux pour lesquels est exigé, pourl’application de ce dispositif, le respect de critères dequalification de l’entreprise réalisant ces travaux.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demettre en place un dispositif de suramortissement destiné àsoutenir les investissements réalisés par les entreprises decommerce de détail pour la mise en conformité avec les obligationsissues de la loi Climat et résilience et de la future loi relativeà l’accélération des énergies renouvelables.
Ce dispositif est créé sur le modèle de celui mis en place parla loi de finances pour 2019 pour soutenir les investissementsnumériques des industriels.
La loi Climat et résilience du 22 août 2021, a étendul’obligation d’installation de photovoltaïque ou de toitsvégétalisés lors d’une construction, d’une extension ou d’unerénovation lourde, aux surfaces commerciales de plus de 500 m² decréation de surface et aux parkings de plus de 500 m².
Le projet de loi pour l’accélération du développement desénergies renouvelables prévoit l’obligation aux propriétaires detous les parkings extérieurs existants de plus de 2 500 m²d’installer des ombrières équipées de procédés de productiond’énergie renouvelable sur au moins la moitié de leur superficie.Ils devront également comporter des revêtements, des aménagementshydrauliques ou des végétalisations destinés à favoriser laperméabilité des sols, les infiltrations d’eau oul’évaporation.
Cela représente entre 90 et 150 millions de m² en France. Selonl’association PERIFEM, cette obligation représente uninvestissement de 9 milliards d’euros.
Le dispositif proposé permettrait ainsi aux entreprises ducommerce de détail d’accélérer la modernisation de leursinstallations photovoltaïque et d’aménagements hydraulique et devégétalisation.
Le commerce a été fortement touché par la crise sanitaire etdepuis février 2022 par les conséquences économique et énergétiquesde la Guerre en Ukraine. Les entreprises sont aujourd’huifinancièrement fragiles et ont besoin d’être soutenues pourinvestir et assurer leur pérennité.
Cet amendement est proposé par le Conseil du Commerce deFrance.