APRÈS ART. 5	N°I-3040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3040
présenté par
Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 278‑0 bis du code général des impôts est complétépar un N ainsi rédigé :
« N. – La livraisonet l’installation d’équipements de production d’électricitéutilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieureou égale à 9 kWc. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par le SER (Syndicat desénergies renouvelables) vise à fixer un taux de TVA réduit à5,5 % sur la fourniture et la pose des installationsd’autoconsommation jusqu’à 9 kWc.
Les dispositions actuelles du codegénéral des impôts prévoient un taux de TVA de 10 % pour lesinstallations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kW quandcelle dont la puissance est située au-delà sont assujetties à untaux de 20 %. En comparaison, le Royaume-Uni va mettre enplace un taux de 0 % pour les panneaux photovoltaïques desparticuliers alors que cette taxe était déjà réduite à5,5 %.
Le niveau de fiscalité appliqué enFrance contribue à une sous-exploitation du gisement et freinel’essor du photovoltaïque résidentiel dans le mix électriquefrançais et ne lui permet pas de contribuer pleinement à l’atteintede nos objectifs fixés par la stratégie énergie-climat (20.6 GW desolaire PV en 2023, 44.5 GW en 2028). En effet, alors que lapuissance installée dans le secteur résidentiel ne s’élevait fin2021 qu’à 0,6 GW, le gisement de développement pour lesinstallations en toiture est estimé à 240 GW (Ademe, 2018).
L’Union européenne, à travers larécente révision de la directive TVA permet désormais aux Étatsmembres d’appliquer un taux réduit voire très réduits de TVA« sur la livraison et l’installation de panneaux solaires surdes logements privés, des logements et des bâtiments, publics etautres, utilisés pour des activités d’intérêt général, et àproximité immédiate de ceux-ci ». Cette évolution du régimefiscal communautaire s’inscrit dans le cadre des engagementsenvironnementaux de l’Union européenne en matière de décarbonationainsi que du pacte vert pour l’Europe. Cette possibilité offertedepuis peu aux États membres a pour objectif de soutenir latransition vers les énergies renouvelables et de favoriserl’autosuffisance énergétique de l’Union européenne, notamment viséepar le récent plan RePowerEu.
Cette diminution de notre fiscalitésur le solaire résidentiel répond à un triple enjeu :
· La baisse du coût d’unetechnologie qui permet de protéger les consommateurs face auxincertitudes liées à la fluctuation des prix de l’énergie puisquel’autoconsommation solaire résidentielle, avec des coûts fixes etconnus, est un facteur de maitrise de la facture d’électricité, denature à protéger le pouvoir d’achat des ménagesfrançais ;
· Un amortissement durenchérissement du prix des panneaux solaires du fait de la crisedes matériaux ;
· L’optimisation des usages dans lerésidentiel qui accompagne l’autoconsommation photovoltaïque, parexemple le lissage de la recharge électrique d’un véhicule ou lasynchronisation de la production de l’eau chaude sanitaire avec lesheures d’ensoleillement.
Par ailleurs, cette proposition deréduction de TVA, s’inscrit dans un contexte budgétaire oùl’autoconsommation solaire résidentielle est très peu soutenuepuisque la prime à l’investissement dédié, et versée en cinq fois,ne représente au maximum que 10 % du coûts des panneauxsolaires.
Enfin, l’application d’un taux deTVA réduit à 5,5 % sur l’ensemble des installations solairesrésidentielles sur toitures, jusqu’à 9 kWc, permet de supprimer leseuil de 3 kWc qui ne correspond plus à la réalité du marché enraison de l’augmentation de la productivité des installationsphotovoltaïques mais également au regard du développement desoutils de stockage et de pilotage de la consommation électrique.Cela mettra fin à un effet de seuil, incitant les particuliers àsous-dimensionner leurs installations et ainsi limiterl’installation de nouvelles capacités de production solaire.