APRÈS ART. 8	N°I-3042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3042
présenté par
Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La dernière phrasedu II de l’article 67 de la loi de finances pour 2020n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 est supprimée.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés et proposé par le SER (Syndicatdes énergies renouvelables) vise à maintenir une exonération cibléede la TICGN pour les consommations volontaires de gaz renouvelableinjecté dans les réseaux dont la traçabilité est assurée par lesgaranties d’origine.
L’article 67 de la loi definances pour 2020 a rationalisé et simplifié le régime fiscal dugaz. Ce faisant, il prévoit de forfaitiser, au 1erjanvier 2021, l’exonération de la TICGN en appliquant une baisse dela taxe fonction de la part de biométhane injecté dans les réseauxpour l’ensemble des consommateurs de gaz naturel, qu’ils aientsouscrit une offre verte ou non.
Dans un objectif de taxationdifférenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles,le présent amendement vise à maintenir une exonération ciblée de laTICGN pour les consommations volontaires de gaz renouvelableinjecté dans les réseaux dont la traçabilité est assurée par lesgaranties d’origine.
Cette mesure est neutre pour lebudget de l’État ; l’exonération ciblée se substituant à labaisse générale du taux de la taxe.
Il est en effet logique que le gazrenouvelable soit exonéré de TICGN puisque cette taxe est parconstruction constituée depuis 2014 d’une composante carbone, laContribution Climat Énergie (CCE), qui vise à créer un différentielde prix entre les énergies fossiles et les énergies renouvelablespour favoriser le développement de ces dernières.
Le biométhane offre, en outre, denombreux bénéfices environnementaux, sociaux et économiques, quisont aujourd’hui bien identifiés : baisse des émissions deCO2 ; complément de revenus pour les agriculteurs,renforcement de l’autonomie énergétique des territoires ;amélioration de la balance commerciale de la France, créationd’emplois non-délocalisables ; renforcement de la souverainetéindustrielle française ; catalyseur de pratiquesagroécologiques au sein des exploitations agricoles ; luttecontre la pollution de l’eau.
Afin de permettre d’atteindre lesobjectifs de développement de biogaz, la loi « Climat etrésilience » du 22 août 2021 a instauré un dispositifcomplémentaire de soutien à la production de biogaz sous la formed’un dispositif de certificats de production de biogaz. Cependant,faute de maintenir une différenciation nette, en matière fiscale,entre les offres de gaz fossile et les offres de gaz verts, il està craindre un déficit d’attractivité pour le développement deces dernières, et partant, un impact négatif sur le développementde cette énergie renouvelable qui manquerait de visibilité auprèsdes consommateurs.
Une telle décision irait à reboursdes aspirations des consommateurs (industriels, collectivités,particuliers), qui entendent être parties prenantes de latransition énergétique, plutôt que de subir un dispositifmutualisé qui ne les incitent pas à adopter un nouveau mode deconsommation.
Par ailleurs, dans le cadre dupaquet « Fit for 55 », la Commission européenne aprésenté une révision de la directive de 2003 sur la taxation del’énergie. Celle-ci prévoit de mieux aligner les politiquesfiscales aux nouvelles réalités du marché énergétique et surtout deles adapter à l’urgence climatique. Ainsi la directive propose demieux prendre en compte les énergies alternatives (biogaz,biocarburants, hydrogène…), qui sont parfois désavantagées par lesystème de taxation actuel afin d’encourager leur développement. Ace titre, l’exonération de TICGN associée aux offres de fourniturede biométhane s’inscrit pleinement dans les évolutions à venir auplan européen. La France pourrait ainsi se placer en modèle defiscalité différenciée incitative.