APRÈS ART. 3	N°I-3046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3046
présenté par
Mme Bazin-Malgras et M. Forissier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa duI de l’article 779 du code général des impôts, lemontant : « 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 150 000 € ».
II. – Le I s’applique auxsuccessions ouvertes et aux donations consenties à compter du1er janvier 2023.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation de la part dufoncier dans les immobilisation du secteur viticole oblige denombreux viticulteurs à vendre une partie du foncier au moment destransmissions familiales. 
Pour préserver les transmissions viticoles familiales, il paraitnécessaire de relever l’abattement sur les donations et lessuccessions en ligne directe. Une telle mesure apparaîtparticulièrement opportune, eu égard à la hausse du patrimoineviticole moyen et à l’augmentation du prix des vignes.
Cet amendement propose donc derelever l’abattement sur les donations et les successions en lignedirecte 150.000 euros par part (contre 100 000 eurosactuellement).