ART. 5	N°I-3048 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3048 (Rect)
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 102, substituer auxmots :
« tel qu’il est déterminépour la généralité des entreprises »
les mots :
« déterminé dans lesconditions prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.