APRÈS ART. 4	N°I-3049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3049
présenté par
Mme Moutchou, M. Albertini, M. Thiébaut, Mme Magnier, Mme Poussier-Winsback, M. Patrier-Leitus, Mme Carel, M. Pradal et M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du I del’article 244 quater F du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lescollaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant aufinancement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurentl’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent égalementbénéficier du crédit d’impôt prévu au présent I. »
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu de laFédération Française des Entreprises de Crèches.
Cet amendement vise à étendre le bénéfice du « Crédit Impôt Famille» (CIFAM) aux indépendants : professions libérales, gérantsnon-salariés, entreprises individuelles, artisans etautoentrepreneurs.
Le « Crédit d’impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement àtoutes les entreprises industrielles, commerciales, libérales ouagricoles imposées selon un régime réel d’imposition. Les dépenseséligibles sont celles qui financent des établissements assurantl’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés del’entreprise. Les travailleurs non-salariés, professions libérales,artisans, commerçants, gérants non-salariés etc. dont l’entreprisen’emploie aucun salarié n’ont pas droit au bénéfice du CIFAM.
Par conséquent, les enfants des professions libérales etindépendants ne peuvent pas bénéficier d’un accès à la crèche viace crédit d’impôt et ne peuvent dès lors que bénéficier d’une placeen crèche municipale dont les horaires ne sont pas forcémentadaptés aux besoins de ces professions au service desFrançais.
Le rapport conjoint entre l’Inspection Générale desAffaires Sociales et l’Inspection Générale des Finances réalisé en2021 sur le CIFAM pointe ses vertus sur le secteur de la PetiteEnfance, et la nécessité de maintenir une stabilité réglementaireen matière de politique familiale. La mission reconnaît lecaractère vertueux de ce crédit d’impôt, et le levier économique etsocial que l’offre de places de crèches en entreprisereprésente : elle analyse l’effet de levier en considérant quepour 100 € de coût du CIF pour les finances publiques(subventionnement avec à la fois la dépense fiscale et ladéductibilité), l’effet de levier sur la dépense des entreprisesest de 44 €.