ART. 5	N°I-3050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3050
présenté par
Mme Moutchou, Mme Chandler, M. Vuilletet, Mme Folest, Mme Rilhac et M. Da Silva
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ARTICLE 5
I. – À la fin del’alinéa 16, substituer au taux :
« 0,125 % »
le taux :
« 0,167 % ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 17, substituer au taux :
« 0,225 % »
le taux :
« 0,3 % ».
III. –  En conséquence, àla fin de l’alinéa 18, substituer aux taux :
« 0,35 % et0,025 % »
les taux :
« 0,467 % et0,033 % ».
IV. –  En conséquence, àla fin de l’alinéa 19, substituer au taux :
« 0,375 % »
le taux :
« 0,5 % ».
V. – Aprèsl’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« Hbis. – L’article 1586 quater, dans sarédaction résultant du H du présent article est ainsimodifié :
« a) Au début du secondalinéa des b et c, le taux :« 0,167 % » est remplacé par le taux :« 0,083 % » ;
« b) Au second alinéadu c, le taux : « 0,3 % » est remplacé par letaux : « 0,15 % » ;
« b) Au second alinéadu d, les taux : « 0,467 % » et« 0,033 % » sont remplacés respectivement par lestaux : « 0,233 % » et« 0,017 % » ;
« d) A la fin dupremier alinéa du e, le taux : « 0,5 % »est remplacé par le taux : « 0,25 % ».
VI. – En conséquence,après l’alinéa 315, insérer l’alinéa suivant :
« D bis. – LeH bis s’applique à compter du 1er janvier2024. »
VII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 318, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 319, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
IX. – En conséquence, àl’alinéa 320, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
X. – En conséquence, àl’alinéa 321, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le projet de loi de finances2023, il est proposé de procéder à la suppression de la CVAE, àlaquelle sont assujetties plus d’un demi-million d’entreprises enFrance, en deux fois. Cet amendement vise à supprimer la CVAE entrois fois afin de donner plus de marges de manœuvrebudgétaire pour atteindre les objectifs de maîtrise des financespubliques : en 2023, la cotisation due par les entreprisesredevables sera diminuée d’un tiers, d’un autre tiers en 2024, et,en 2025, ces entreprises redevables ne paieront plus de CVAE.