APRÈS ART. 4	N°I-3051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3051
présenté par
Mme Moutchou, M. Albertini, M. Thiébaut, Mme Magnier, Mme Poussier-Winsback, Mme Carel, M. Pradal et M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I – Au premier alinéa du1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29décembre 2020 de finances pour 2021, l’année :« 2021 » est remplacée par l’année :« 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager la mise en œuvrede travaux permettant de limiter la consommation énergétique desPME, la loi de finances pour 2021 a instauré un dispositifincitatif mais temporaire en faveur des travaux de rénovation desbâtiments à usage tertiaire des PME.
 
Ce crédit d’impôt qui était égal à 30 % du prix de revient horstaxes des dépenses (avec un plafond global fixé à 25 000 € parentreprise sur la durée du dispositif) et portait notamment sur desopérations d’isolation thermique ou sur l’installation de systèmesde chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux apris fin le 31 décembre 2021.
 
Aujourd’hui, de nombreuses entreprises souhaitent rénover leurslocaux mais elles ne disposent plus à ce jour de dispositif pourles y aider ce qui ne les incite pas entamer de nouveaux travaux.De plus, il est à noter que l’instruction fiscale a été publiéetardivement ce qui n’avait pas permis de donner la pleineefficience à cette mesure.
 
Il est donc proposé de réactiver ce dispositif.
Cet amendement a été proposé par laConfédération des PME.